Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société BJT PARTNERS, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°480 234 210 et dont le siège social est sis 26, rue de Friant à Paris (75014) (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client »).

Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation de services de téléphonie. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Il est rappelé que BJT PARTNERS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.standardfacile.com, par e-mail à l’adresse support [a-r-o-b-a-s-e] standardfacile.com, ou bien par courrier à l’adresse suivante : StandardFacile, 26, rue de Friant à Paris (75014).

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.

1. Description des services

BJT PARTNERS via son site internet StandardFacile.com propose à ses Clients un standard téléphonique hébergé et des services de fax par internet, de conférence téléphonique, d’envoi de SMS, de téléphonie en call-back en fonction des options souhaitées par le Client au moment de sa souscription.

La définition exhaustive des services est disponible sur le présent site à l’adresse suivante : www.standardfacile.com/fonctionnalites-standard-telephonique.html

BJT Partners se réserve le droit de faire évoluer son catalogue de services à tout moment sans notification préalable ni préavis.

Le Client déclare accepter que BJT PARTNERS utilise son nom comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.

2. Acceptation et Modification des CGU StandardFacile

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, BJT PARTNERS met à la disposition de ses clients sur son site « www.standardfacile.com » les conditions contractuelles applicables au service « StandardFacile », ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, BJT PARTNERS mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l’utilisateur, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Pour souscrire au service de Standardfacile, le Souscripteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation de Standardfacile", le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve. Le souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La souscription à un ou plusieurs Service(s) de Standardfacile ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.standardfacile.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur. A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la Souscription aux Services du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de standardfacile sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Toutes les informations concernant l’utilisation des Services Standardfacile sont données sur le site www.standardfacile.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie. Standardfacile se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les Conditions Générales d'utilisation de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription) et sur le site internet http://www.standardfacile.com. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec BJT PARTNERS cesseront automatiquement si le Souscripteur informe BJT PARTNERS de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, à défaut et dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en ligne des CGU révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGU révisées.

3. Abonnement

Le client bénéficie des services StandardFacile en contrepartie d’un abonnement mensuel. Les tarifs des abonnements sont accessibles depuis la page www.standardafcile.com/tarifs.html .

4. Compte prépayé / recharges

Certaines options de StandardFacile sont accessibles par l’achat de « recharge » en euros par un paiement à l’acte. Ces recharges sont accessibles dans le compte client du Client et sont débitées en temps réels en fonction des consommations du client. Les correspondances entre les services utilisés et le montant débités en euros sur la recharge sont disponibles sur la page www.standardfacile.com/tarifs.html.

Les recharges sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et correspondant aux prix indiqués sur le site www.standardfacile.com notamment à la page www.standardafcile.com/tarifs.html.

6. Modification des tarifs

BJT Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par BJT Partners sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.

L’utilisation continue du service ou la non-résiliation du service passé ce délai de 15 jours constituera pour le client une acceptation des nouveaux tarifs.

7. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes CGU ou sur le site internet www.standardfacile.com sont libellés en Euros hors taxe. La TVA applicable est de 19,6% en métropole, de 8,5% à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de 0% en Guyane et à Mayotte)

8. Paiement et facturation

8.1 Modalités

Le paiement des services s’effectuent par prélèvement automatique ou par débit automatique mensuel sur une carte bancaire. En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. BJT Partners se réserve le doit de résilier l’accès au service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de l’e-mail, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client. Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service et seront disponibles dans l’espace client. Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, BJT Partners se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les sommes perçues par BJT Partners sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

8.2 Essai gratuit

Votre abonnement à StandardFacile peut débuter par un essai gratuit d'un mois. Les essais gratuits sont exclusivement réservés aux nouveaux utilisateurs. StandardFacile se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit. L'essai gratuit se limite à un essai par personne et par société. Nous commencerons à facturer le montant correspondant aux frais de l'abonnement mensuel au terme de votre mois gratuit d'abonnement, sauf en cas de résiliation de votre part avant la fin de la période d'essai gratuit. Tous les détails relatifs à votre abonnement, dont vos frais d'abonnement mensuels et la date de fin de votre période d'essai gratuit,sont accessibles dans votre compte sur le site www.monstandardfacile.com. Vous ne recevrez aucun avis de notre part vous informant de la fin de votre période d'essai gratuit ou du début de la partie payante de votre abonnement.

9. Qualité de service

Les incidents relatifs à la fourniture des services par BJT Partners peuvent être signalés à BJT Partners 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : support [a-r-o-b-a-s-e] standardfacile.com

BJT Partners s'engage à répondre au Client sous 48 heures.

10. Contestation

BJT Partners tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation. La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de BJT Partners, qui sont conservés pendant 6 mois. Ces données font foi de l’utilisation du service par le Client. En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par BJT Partners pour l’utilisation du service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

11. Durée des relations contractuelles

Le présent contrat est conclu entre BJT Partners et le Client pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la fin de la procédure d’inscription et à la validation du contrat par BJT Partners, il cessera dès la résiliation du contrat par BJT Partners ou le Client.

12. Résiliation

Le Client peut, à tout moment, résilier le présent contrat par e-mail à support [a-r-o-b-a-s-e] standardfacile.com avec comme objet de cet e-mail « Résiliation du contrat » en mentionnant la date de résiliation et le numéro de Client (numéro de téléphone attribué). La résiliation du contrat entraine le paiement de l’abonnement en cours et des services consommés jusqu’à la prochaine date anniversaire mensuelle d’inscription. Le Souscripteur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu’il n’a pas consommées. BJT Partners se réserve le droit de suspendre le compte d’un client dès lors que BJT Partners estime que le Client ne respecte pas le présent contrat. BJT Partners s’engage à en informer le Client par e-mail ou par téléphone. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de StandardFacile quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

13. Propriété

En cas de rupture du contrat ou de résiliation, qu’elle qu’en soit les raisons, le numéro de service pourra être affecté à un autre Client, passé un délai de 12 mois. BJT Partners ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d’une telle réaffectation. Le Client pourra cependant conserver son numéro StandardFacile en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du Client au minimum 30 jours calendaires avant la fin de la période d’abonnement StandardFacile du Souscripteur. Une fois la période d’abonnement du Client révolue, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du numéro StandardFacile ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du numéro StandardFacile, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée. Aucune demande de portabilité ne pourra être réalisée pendant la période d'essai gratuite, c'est à dire pendant une période de 30 jours suivant la souscription au service et l'attribution du numéro. Cette période est portée à 6 mois si le numéro attribué est un numéro de la catégorie "Gold". Le Client reconnaît que les numéros 0805, 0811, 0825 et 0826 ne peuvent pas donner lieu à une demande de portabilité.

14. Portabilité

14.1 - Portabilité en cas de souscription au service StandardFacile

Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne ainsi que l'arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d'arrêt des services associés, BJT PARTNERS ne pourra pas être tenue pour responsable. Toute annulation de portabilité de la part du Client sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par BJT PARTNERS et que le Client a reçu une date prévisionnelle de portabilité. En cas d'annulation de la portabilité, l'indemnité due sera égale à l’intégralité du montant réglé par le Client lors de sa souscription au service StandarFacile Si le Client souhaite effectuer une portabilité retour vers son opérateur d'origine, il devra le signaler à BJT PARTNERS avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro vers le réseau de BJT PARTNERS.

14.2 - Conditions de la portabilité

La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par BJT PARTNERS qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service StandardFacile (mandat de portabilité complet et signé, pièces justificatives). Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. A ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée.

15. Responsabilité

BJT Partners ne peut être tenu responsable des contenus transférés grâce au service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. BJT Partners s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.standardfacile.com. Toutefois, BJT Partners ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuelles perturbations. En particuliers, BJT Partners ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière en cas de suppression ou de défaillance du stockage des messages vocaux ni des détails des appels et des communications reçues grâce au service. En tout état de cause, la responsabilité de BJT Partners ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

StandardFacile est un service de téléphonie additionnel qui ne remplace pas votre téléphone fixe ou mobile habituel. En aucun cas StandardFacile ne peut être utilisé pour effectuer des appels d'urgence. Ces appels d'urgence sont à effectuer avec vos téléphones fixes ou mobiles habituels.

16. Obligation du client

Le client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, BJT Partners peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité. BJT Partners se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l'utilisation de StandardFacile aux autorités compétentes dans le cas d'une utilisation frauduleuse du service.

16.1 Obligation spécifique du client utilisant un numéro commençant par "08"

Le client s'engage à avertir l'appelant du coût exact de l'appel, préalablement à la communication et conformément à la législation.

16.2 Obligation spécifique du client utilisant l'enregistrement des conversations

Le client s'engage à avertir l'appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication, et conformément à la législation.

17. Indemnisation

Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

18. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les tribunaux Français.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenu dans le présent contrat ne pourra être engagée.

19. Informatique, liberté et confidentialité

BJT Partners respecte les normes de protection de la vie privée et, conformément à la loi « informatique et liberté » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France. En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. BJT Partners se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom de la société du Client sur son site internet www.standardfacile.com ou sur tout autre support commercial à défaut d’interdiction de la part du client. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.standardfacile.com ou à l’adresse suivante : StandardFacile, 26, rue de Friant à Paris (75014). Les éléments d’information donnés par le Client sur le site internet www.standardfacile.com permettent à BJT Partners d’identifier le Client et de faciliter l’utilisation du service. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil. Par son acceptation des présentes, l’Utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Référence commerciale

Le Client déclare accepter que BJT PARTNERS utilise son nom comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.

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